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27 juillet 2006 4 27 /07 /juillet /2006 14:08

En cette période estivale nombreux sont ceux qui s’apprêtent à prendre l’avion pour leur départ en vacances.

Quoi de plus désagréable alors de se voir refuser l’accès à l’appareil alors que l’on a pourtant acquitté sa place, et ce à cause de la pratique du « surbooking » généralisée au sein de l’ensemble des compagnies aériennes.

Comme statistiquement tous les passagers ne se présentent pas à l’embarquement, il s’agit pour ces compagnies de rentabiliser au maximum leurs vols en vendant plus de billets que leur appareil ne peut contenir de passagers.

Ainsi est-il fréquent que des passagers ayant acquitté leur place se retrouvent devant un avion complet et ne puissent embarquer.

Cette pratique du « surbooking » est curieusement légale. Elle revient en effet à vendre en pleine connaissance de cause du vide à son client, ce qui, en d’autres circonstances pourrait faire penser à une vulgaire escroquerie…

Pour autant, les usagers des transports aériens ne sont pas complètement démunis face à cette pratique : un dispositif d’indemnisation a été mis en place à leur profit au niveau communautaire par le règlement européen du 11 février 2004 n°261/2004.

Ce texte protecteur du consommateur est, comme tous les règlements, d’application directe en France. Cela signifie qu’un ressortissant français peut s’en prévaloir comme s’il s’agissait d’une loi française.

Le règlement concerne les vols au départ d’un Etat membre ou à destination d’un Etat membre et prévoit différentes mesures en faveur du passager refoulé :

1°/ remboursement de son billet ou

2°/ remplacement par un autre billet pour la même destination dans des conditions de transports comparables. Dans cette hypothèse, le passager se voit offrir gratuitement les frais de séjour à l’hôtel (hébergement et nourriture) jusqu’à son prochain départ, ainsi que le transport de l’aéroport à l’hôtel ;

En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie (remboursement ou échange), le passager bénéficiera en outre d’une indemnisation allant de 250 € à 600 €, en fonction du caractère plus ou moins long de son vol annulé ; s’il choisit l’option du vol de remplacement l’indemnisation sera inférieure pour tenir compte de la compensation obtenue en nature et sera calculée en fonction de la distance du vol et du nombre d’heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée du vol initial.

Une information sur cette réglementation doit d’ailleurs être remise au passager victime d’un refus d’embarquement afin que ce dernier, qui n’est peut être pas abonné à « Au fil du droit… », puisse prendre connaissance de ses règles.

Bien entendu, ce système légal d’indemnisation forfaitaire n’interdit pas au passager de solliciter une indemnisation supérieure notamment si l’annulation de son vol lui a causé un préjudice très important dont il peut justifier, pour des motifs d’ordre professionnel ou autre.

(Publié le 27 juillet 2006 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à Paris)


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11 février 2006 6 11 /02 /février /2006 11:00

Qui n'a pas un jour fulminé de se voir refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque sans disposer précisément ce jour là d'espèces suffisantes pour payer la note ?

On ne le sait pas toujours mais, même si cela peut s'avérer particulièrement agaçant, les commerçants sont libres de refuser d'être payés par chèques, lesdits chèques n'étant pas une monnaie ayant cours légal.

Ce principe connaît une exception importante pour les professionnels adhérant à un centre de gestion agréé qui eux sont obligés, de par la loi, (article 1649 Quater E du Code Général des Impôts) d'accepter les règlements par chèque.

Par ailleurs, les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.

A la différence des chèques, en présence de monnaie "sonnante et trébuchante" un commerçant ne peut pas refuser un paiement.

Un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe (peine de 150 € maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :

"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les contravention de la 2ème Classe."

C'est sur le fondement de ce texte qu'une cliente mécontente de s'être vu refuser de payer ses courses d'un peu plus de 50 € avec un billet de 500 € a engagé une poursuite pénale contre le Directeur du Magasin.

La Cour d'appel, au vu des déclarations du prévenu reconnaissant notamment avoir appliqué des consignes destinées à éviter des escroqueries aux faux billets alors même qu'il savait que ces consignes étaient illégales, a confirmé le jugement reconnaissant la culpabilité du Directeur.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Crim. 15 décembre 2005 n°04-87536) au visa de l'article L.112-5 du Code Monétaire et Financier : en cas de paiement en espèces, c'est au débiteur qu'il appartient de faire l'appoint.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, bien que cela ne soit pas la raison invoquée par le commerçant pour son refus du billet, dès lors que la cliente avait l'obligation de faire l'appoint pour payer sa facture de 51 €, le commerçant n'a pas commis de faute en refusant un billet de 500 € !

Cette motivation est quelque peu surprenante.

Elle revient finalement à obliger le commerçant à accepter un billet à forte valeur nominale uniquement si le montant de la facture payée est supérieur à la valeur du billet. Dans le cas contraire, le billet pourra être refusé au motif qu'il incombe au client de faire l'appoint. Or le texte pénal ne fait aucune distinction en fonction de la valeur de la monnaie remise.

La solution retenue est d’autant plus criticable qu’en l'espèce il était, semble-t-il, établi que le billet n'avait pas été refusé en raison de l'impossibilité du commerçant de rendre la monnaie à sa cliente.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de l'article L.112-5 susvisé. Est-il logique de faire supporter l'obligation de faire l'appoint sur le client lorsque de l'autre coté du comptoir le commerçant dispose d'une caisse, a priori, pleine de monnaie ?

Bien pire, la combinaison du refus de paiement par chèque et de la nécessité de faire l'appoint en cas de paiement en espèces pourraient permettre un refus de vente totalement illégal et fondé  en réalité sur une discrimination, raciale ou autre.

(Publié le 12/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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25 novembre 2005 5 25 /11 /novembre /2005 09:14

En cette période de fin d’année propice à l’organisation de vacances bien méritées, quoi de plus approprié que cet arrêt rendu le 2 novembre 2005 (n°03-14862) par la Cour de Cassation à propos de la responsabilité des agences de voyages.

La matière est gouvernée par l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992.

Selon ce texte, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de son client en cas de mauvaise exécution d’une obligation prévue au contrat, y compris si cette inexécution n’est pas commise par l’agence elle-même mais par un prestataire de services qu’elle s’est substitué.

Une véritable présomption de responsabilité est donc posée à l’encontre de l’agence de voyage dès lors qu’une prestation quelconque du contrat n’est pas conforme à ce qui était prévu.

Ce mécanisme protecteur a été mis en place par le législateur dans le souci de favoriser l’indemnisation des acheteurs de voyages et de séjours à l’étranger.

Il est en effet plus simple et efficace de saisir le juge d’une action en responsabilité contre son agence de voyage en France que d’aller engager une procédure à l’autre bout du monde contre, par exemple, le transporteur étranger qui a égaré vos bagages.

Comme le texte le précise, il s’agit d’une responsabilité de plein droit : dès lors que le contrat n’est pas correctement exécuté par un prestataire local, le client est en droit de demander la réparation de son préjudice à l’agence de voyage.

Celle-ci ne peut s’exonérer que dans les conditions prévues limitativement par la loi, à savoir, en rapportant la preuve que la mauvaise exécution du contrat est imputable :

- soit au client,

- soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,

- soit à un cas de force majeure.

Enfin, en cas de condamnation à l’égard de son client, l’agence de voyages pourra bien évidemment se retourner contre le prestataire de services fautif.

C’est sur la base de ce dispositif légal qu’une personne ayant vu ses vacances en Andorre se terminer par une malencontreuse chute dans les escaliers de l’hôtel où elle résidait, a eu la bonne idée d’assigner son agence de voyages en réparation du préjudice causé par cet accident.

Les juges du fond l’ont débouté de sa demande au motif que les circonstances n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de l’hôtel, et donc pas davantage celle de l’agence de voyage.

Cette décision est cependant cassée par la Cour de Cassation pour violation de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 :

« Qu’en statuant par ces motifs alors que l’agence de voyage, responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat, n’établissait ni la faute de la victime, ni le fait imprévisible et irrésistible d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ni un cas de force majeure, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cet arrêt de la Haute Juridiction est pour le moins incompréhensible.

Il revient à engager la responsabilité de l’agence de voyage alors que la responsabilité de son prestataire n’est quant à elle pas établie !

Cette interprétation inique est en outre contraire à la lettre de l’article 23 de la loi, qui rend responsable l’agence en cas d’inexécution des prestations convenues. Il faut donc bien, pour que la responsabilité puisse être retenue, qu’il y ait manquement au contrat, soit de l’agence directement, soit de ses prestataires.

Avant de rechercher si l’agence de voyages peut invoquer une des clauses exonératoires de responsabilité prévue par la loi, encore faut-il s’assurer que les conditions de cette responsabilité sont réunies.

Or, dans l’affaire de la chute dans les escaliers soumise à la Cour, l’hôtel n’a pas manqué à son obligation de sécurité de moyen. Il n’y a eu aucune inexécution du contrat et pourtant la responsabilité de l’agence est retenue.

La situation est d’autant plus absurde que l’agence ne pourra pas se retourner efficacement contre l’hôtel puisque ce dernier n’a pas commis de faute...

Le droit actuel facilite l’indemnisation des victimes et cela est juste.

En revanche, il ne faut pas que cela débouche sur des procédures « à l’américaine » où le justiciable est totalement déresponsabilisé.

Il y va de la crédibilité du droit et des juges…

(Publié le 25/11/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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28 octobre 2005 5 28 /10 /octobre /2005 00:00

Jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés.

Le vendeur doit d’abord délivrer à l’acheteur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties. C’est l’obligation de délivrance. Dès lors qu’il existe une différence entre le bien acheté et le bien livré, le vendeur manque à son obligation, et ce, même si la différence est minime et ne cause pas de préjudice à l’acheteur.

Sur la base de l’obligation de délivrance l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente et réclamer que lui soit enfin livrée une chose conforme au contrat, avec éventuellement des dommages intérêts.

L’acheteur doit dès lors être vigilent car s’il réceptionne le bien sans émettre de réserve sur la différence apparente entre la chose convenue et la chose livrée, il ne pourra plus se plaindre par la suite.

La garantie des vices cachés met quant à elle, à la charge du vendeur l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme à sa destination normale. Cette fois la chose est identique à celle commandée mais affectée d’un vice non apparent qui empêche l’acquéreur de l’utiliser normalement.

L’acheteur pouvait obtenir la résolution de la vente et des dommages intérêts en cas de mauvais foi du vendeur, c'est-à-dire si ce dernier avait connaissance du vice, à condition d’agir dans un « bref délai à compter de la découverte du vice ». L’ordonnance du 17 février 2005 a porté ce délai à deux ans.

Ces deux "garanties" ont été à l’origine d’une abondante jurisprudence. L’acheteur doit en effet choisir entre l’une ou l’autre, en fonction du manquement reproché au vendeur. Or leur régime étant différents, s’engager dans la mauvaise voie est souvent fatal.

Pour éviter cet écueil, l’ordonnance du 17 février 2005, applicable uniquement au consommateur, n’abroge pas les dispositions du code civil, mais ajoute, aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, un régime de garantie unifié au profit de l’acheteur.

Le code de la consommation met ainsi en place une obligation de délivrance à la charge du professionnel qui regroupe les deux notions de délivrance conforme et de vices cachés du code civil.

Désormais, l’obligation de délivrance du vendeur lui impose de livrer une chose non seulement conforme aux spécifications contractuelles, mais également apte à l’usage auquel elle est normalement destinée.

Il en résulte que le consommateur n’a plus à s’interroger sur le régime de l’action à intenter. Dans tous les cas il s’agira d’un manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

L'ordonnance du 17 février 2005 fait, en outre, peser sur le vendeur une présomption selon laquelle « les défauts de conformité dénoncés dans les six mois à compter de la délivrance existaient au jour de cette délivrance », présomption qui pourrait, semble-t-il, s’appliquer même en cas d’acceptation sans réserve par le consommateur du bien livré.

Le consommateur doit alors agir contre son vendeur dans les deux ans qui suivent la délivrance.

Il ne peut, dans un premier temps, demander que le remplacement ou la réparation de la chose non-conforme dans un délai d’un mois. Ce n’est que si le remplacement ou la réparation dans le mois s’avère impossible que l’acheteur peut solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

Dans tous les cas l’acheteur pourra également demander des dommages intérêts au vendeur à condition de justifier de son préjudice. 

Pour autant, ces nouveaux textes du code de la consommation ne privent pas le consommateur de recourir aux dispositions du Code Civil, et cela est heureux.

D’abord parce que le nouveau texte n’est applicable qu’aux ventes mobilières conclues postérieurement au 17 février 2005. Ensuite et surtout, parce que le recours au code civil peut s’avérer plus favorable à l’acheteur dans certains cas.

Ainsi en matière de vices cachés, le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice et non de la délivrance, ce qui laisse nettement plus de temps à l’acquéreur pour agir.

De la même façon, en agissant sur le fondement du code civil le consommateur pourra demander directement la résolution de la vente sans se voir imposer un éventuel remplacement du bien qu’il ne souhaiterait pas.

En définitive le texte du code civil semble avoir encore de beaux jours devant lui, même si le nouveau dispositif mis en place par l’ordonnance du 17 février 2005 confère une intéressante protection complémentaire au consommateur.

(Publié le 28/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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14 octobre 2005 5 14 /10 /octobre /2005 00:00

On le sait, la loi part du principe que le consommateur est faible et prévoit en conséquence pour sa protection nombre de dispositions impératives destinées à rétablir l’équilibre.

C’est le cas par exemple de l’article L.132-1 du Code de la Consommation qui répute non-écrites les clauses abusives « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Le texte susvisé dresse une liste non exhaustive des clauses abusives, laissant le soin à la Commission des Clauses Abusives de rendre chaque année des avis sur la validité des clauses qui lui sont soumises.

La sanction pour le professionnel si la clause qu’il impose dans ses contrats est reconnue abusive ? Il ne peut pas s’en prévaloir à l’égard du consommateur.

D’où l’intérêt de bien cerner la définition du « consommateur ».

S’agit-il du seul « particulier personne physique » ou la protection peut-elle être étendue également aux « personnes morales », telles les associations ou les sociétés civiles patrimoniales, qui a priori ne sont guère plus averties qu’un simple particulier ?

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) semblait avoir définitivement tranché la question dans une décision du 22 novembre 2001 en posant comme principe que « la notion de consommateur concernant les clauses abusives…doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques. »

La Cour de Cassation ne l’entend pas de cette oreille.

Dans un arrêt remarqué en date du 15 mars 2005 (Civ.1ère n°02-13285), elle note que le texte français fait référence à la fois au « consommateur » mais également au « non-professionnel », notion qui selon elle est distincte et « n’exclut pas les personnes morales de la protection des clauses abusives. »

Une personne morale peut donc en droit français arguer du caractère abusif d’une clause qui lui serait opposée, mais à condition d’avoir contracté en qualité de non-professionnel.

Reste, comme souvent, à cerner la portée de cet arrêt de la Cour de Cassation.

Il s’applique selon nous, non pas seulement à l’article L.132-1 relatif aux clauses abusives, mais à tous les textes protecteurs qui font référence expresse au « non-professionnel ».

La solution est logique.

A titre d’exemple, elle permettra notamment aux sociétés civiles immobilières de famille de bénéficier du délai de repentir de 7 jours à compter de la signature de la promesse de vente de l’immeuble, exactement comme si ce dernier était acquis en direct par les associés de la société. Ce n’était pas le cas auparavant, le non-professionnel étant assimilé au consommateur et donc à une personne nécessairement physique.

A contrario, tous les textes visant le seul « consommateur » ne doivent pas s’appliquer aux personnes morales, même sans « activité professionnelle ».

Enfin, on notera qu’hormis la possibilité de concerner une personne morale, l’arrêt du 15 mars 2005 ne donne pas d’information sur la définition intrinsèque du « non-professionnel ». Le dernier état d’une jurisprudence pas toujours très claire sur ce point faisait référence au « lien direct entre l’objet du contrat en cause et l’activité exercée par le cocontractant ». (Civ.1ère 5 mars 2002 n°00-18202)

(Publié le 14/10/2005 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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8 octobre 2005 6 08 /10 /octobre /2005 00:00

Le 28 janvier 2005 a été adoptée une loi tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur ».

Son principal impact : la mise en place d’une nouvelle obligation à la charge du professionnel dans le cadre de la reconduction des contrats à durée déterminée

Ce type de contrat (exemple abonnement d’un an à un forfait de téléphone mobile) prévoit généralement sa reconduction tacite à l’échéance pour une nouvelle période de même durée, sauf manifestation de volonté contraire de la part du client dans les formes contractuelles.

Or bien souvent le consommateur, soit n’a pas pris connaissance correctement du contrat, soit ne prête pas attention à l’arrivée imminente de son terme. Dans les deux cas, il ne pense pas à dénoncer dans les délais le contrat et se retrouve ainsi tenu de payer, pour une nouvelle période, un service qu’il n’a pas réellement souhaité.

C’est pour éviter ce type de schéma piégeux que le législateur est intervenu.

Désormais la loi impose au professionnel d’informer son client « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Si le professionnel manque à son obligation et n’informe pas le consommateur, ce dernier retrouve sa totale liberté et peut alors dénoncer le contrat tacitement reconduit « à tout moment » et ce, a priori, même sans préavis, la loi ne le prévoyant pas.

Dans cette hypothèse, si le consommateur a déjà versé des sommes au titre de la reconduction, celles-ci devront lui être remboursées « sous trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. »

Il n’est pas certain que le nouveau texte suffise à « conforter la confiance du consommateur ». En revanche, il devrait lui permettre d’éviter de se faire surprendre par les clauses de tacite reconduction qui jalonnent la majorité des contrats à exécution successives qu’il souscrit.  

(Publié le 08/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)


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