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11 août 2011 4 11 /08 /août /2011 19:19


Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en application de l’article 1244-1 du Code Civil.

 

Cette demande de délais dits « de grâce » peut notamment être formulée devant le Juge de l’exécution, lorsque le créancier poursuit l’exécution forcée de la décision de condamnation.

 

Saisi d’une telle demande, le Juge analyse alors traditionnellement la situation financière et la bonne foi du débiteur, qui doit justifier de ses revenus et charges pour espérer un étalement de sa dette, mais aussi les besoins du créancier.

 

L’appréciation se fait au cas par cas, la Cour de Cassation considérant que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain en la matière pour accorder ou refuser les délais sollicités, sauf en matière de dettes d’aliments où le législateur a légitimement voulu protéger le créancier qui attend le paiement prévu pour vivre :

 

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.”

 

L’article 1244-1 du Code Civil ayant une portée générale, un époux condamné au paiement d’une prestation compensatoire et des frais de la procédure de divorce, a tenté de s’en prévaloir pour échapper à la procédure d’exécution forcée mise en œuvre par son ex-épouse, car il n’avait pas réglé les sommes mises à sa charge par le Juge du divorce (15.000 € environ dont 10.000 € de prestation).

 

Ses demandes ont logiquement été rejetées :

 

- l'effet dévolutif de la saisie attribution pratiquée avait, en réalité, définitivement transféré la propriété de la somme de 12.000 € appréhendée au créancier saisissant, et ce, à compter du jour de la saisie, en sorte que le débiteur ne pouvait pas en demander la restitution en vue d’un paiement échelonné ;

 

- de plus et surtout, la prestation compensatoire ayant un caractère mixte, à la fois indemnitaire et alimentaire, le juge ne pouvait accorder aucun délai de grâce au débiteur, en application de l’article 1244-1 alinéa 4 du Code Civil. 

 

Sur pourvoi du mari, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d’approuver la position des juges du fond dans un arrêt du 29 juin 2011 (Pourvoi n°10-16096).

 

La solution n’est pas nouvelle, mais méritait d’être rappelée en raison de sa portée pratique : à défaut de modalités de règlement particulières précisées par le juge du divorce, ou d’accord avec le créancier, le débiteur ne peut solliciter les délais de grâce prévus à l’article 1244-1 du Code Civil pour le règlement de la prestation compensatoire.

 

En revanche, ce texte reste applicable pour les autres condamnations pécuniaires (dommages-intérêts, frais de procédure etc.) : les délais n'avaient, en l’espèce, été refusés au mari pour le règlement du solde des frais de procédure (3.000 € environ) que parce qu’il avait omis d’en formuler la demande. 


(Publié le 11/08/11 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 14:41

Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu’au parfait paiement.

C’est ce qu’il résulte de la règle générale fixée par l’article 1153-1 du code civil, selon lequel :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

Mais, si le Juge autorise l’époux débiteur à régler tout ou partie de la prestation compensatoire avec les fonds devant lui revenir lors de la liquidation du régime matrimonial, le point de départ des intérêts est-il reporté à cette date ?

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 (n°09-14230) répond clairement par la négative.

En l’espèce, des époux, mariés sous le régime de la communauté, avaient divorcé en 1994 et l’épouse s’était vue octroyer par la Cour d’appel de PARIS une prestation compensatoire composée à la fois d’une rente de F. 6.000 par mois sur vingt ans et d’un capital de F. 500.000 dont le versement interviendrait, quant à lui, à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial des époux.

Le partage des différents biens de la communauté s’avérait très conflictuel, en sorte que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux était portée à son tour sur le plan judiciaire, l’épouse sollicitant notamment le paiement des intérêts sur la prestation compensatoire depuis l’arrêt qui avait prononcé le divorce le 6 avril 1994.

La Cour d’appel de PARIS rejetait sa demande par un arrêt confirmatif du 26 avril 2009, estimant que puisque le mari avait été autorisé à payer une partie de la prestation sur les fonds devant lui revenir à l’occasion du partage de la communauté, la somme ne devenait exigible qu’à compter de la signature de l’état liquidatif dressé par le notaire ou de son homologation par le Tribunal et que les intérêts ne pouvaient courir avant cette date.

Cet arrêt est cassé par la Haute Cour qui rappelle qu’il ne faut pas confondre :

-    le point de départ des intérêts qui, de droit, court du jour du divorce à moins que les juges n’aient expressément fixé une autre date dans leur décision et

-    les modalités de règlement de la prestation compensatoire prévues par la décision de divorce qui autorisait l’époux à s’acquitter du capital par prélèvement à due concurrence sur la part devant lui revenir dans la liquidation du régime matrimonial.

Cette décision mérite l’approbation car retenir la date, indéterminée au moment du divorce, de la signature ou de l’homologation de l’état liquidatif pourrait constituer une condition potestative : l’époux qui y trouverait avantage pourrait alors ralentir l’issue de la liquidation du régime matrimonial pour retarder le point de départ des intérêts.

Au demeurant, la prestation compensatoire, qui se substitue au devoir de secours lors du divorce, est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vies respectives des époux en sorte qu’elle a vocation à être payée à une date la plus proche possible du divorce.


(Publié par Me Elisette ALVES, Avocat à Paris, le 28 juillet 2010)

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28 avril 2010 3 28 /04 /avril /2010 10:00

La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation.

L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 :

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »


De fait, si le couple peut disparaître, les anciens conjoints demeurent toujours des parents, et sauf comportement dangereux, l’enfant aura incontestablement besoin de chacun d’eux pour se construire de manière équilibrée.

En l’absence d’accord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui fixera, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, les modalités de sa résidence, destinées à garantir ce lien avec chacun d’eux, soit dans le cadre d’une résidence alternée, soit dans le cadre d’une résidence habituelle chez l’un des parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement plus ou moins élargi.

L’enfant peut d’ailleurs demander à être entendu par le juge à l’occasion de cette procédure (article 338-1 du code civil).

Le législateur a tenu à assurer le respect de cette décision de justice qui fixe les modalités d’accès de l’enfant à chacun de ses parents par un texte contraignant, l’article 227-5 du code pénal.

Le parent qui refuse indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer se rend coupable du délit de non représentation d’enfant et peut être condamné à un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.

Mais, le parent qui cherche à faire respecter ses droits n’est pas obligé de déposer plainte, il peut opter pour une procédure civile en saisissant le juge de l’exécution d’une demande d’astreinte à l’encontre du parent qui n’exécute pas la décision du juge aux affaires familiales.

Une décision rendue le 31 mars 2009 par le Juge de l’exécution près le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE est l’occasion de rappeler l’existence de cette voie de droit trop peu mise en œuvre.

En l’espèce, une mère avait refusé de présenter ses deux enfants à leur père, malgré une décision du juge aux affaires familiales.

Le père l’avait alors assignée devant le juge de l’exécution pour obtenir qu’elle soit condamnée, pour l’avenir, à lui payer une somme forfaitaire chaque fois qu’elle refuserait de lui remettre les enfants.

Pour tenter de se justifier, la mère faisait état du fait que le père avait été condamné pour des menaces de mort et qu’il ne payait pas la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge de l’exécution écarte logiquement les deux arguments :

-    la mère n’avait, en effet, pas saisi le juge aux affaires familiales pour faire modifier les modalités d'exercice du droit de visite accordé au père suite à sa condamnation pour menaces qui n’interdisait pas au père de voir ses enfants,

-    le non paiement de la pension alimentaire ne peut faire obstacle au droit de visite et d’hébergement.

Le juge de l’exécution fait, en conséquence, droit à la demande du père et assortit d’une astreinte de 50 euros par jour de non représentation des deux enfants, l’obligation mise à la charge de la mère par le juge aux affaires familiales.

Pour éviter d’avoir à régler l’astreinte, la mère n’aura d’autre choix que de présenter les enfants au père comme prévu dans la décision du juge aux affaires familiales, dont elle pourrait tenter de demander la modification parallèlement, en raison des faits nouveaux survenus depuis le jugement initial.

La saisine du Juge de l’exécution peut donc constituer une voie médiane, rapide, peu onéreuse et efficace, entre la main courante qui ne produit pas d’effet juridique et la plainte pénale qui peut être lourde de conséquences.

(Publié par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris, le 28 avril 2010)

 

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 10:10
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l’issue d’une audience unique, dans le cadre d’une procédure amiable dite par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur la totalité de ses conséquences.

En revanche, si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le principe du divorce et/ ou sur tout ou partie de ses conséquences, c’est une procédure contentieuse, en deux étapes qui doit être mise en œuvre.

L’un des époux dépose, dans un premier temps, une requête demandant au Juge aux affaires familiales de bien vouloir convoquer les conjoints à la tentative de conciliation et de fixer les mesures provisoires qui vont s’appliquer jusqu’au prononcé du divorce.

Dans un deuxième temps, l’époux fait délivrer à son conjoint une assignation en divorce fondée :

  • soit sur le « procès verbal d’acceptation du principe du divorce » signé par les deux époux lors de la tentative de conciliation (article 233 du code civil),
  • soit sur « l’altération définitive du lien conjugal » lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans (articles 237 et 238 du code civil),
  • soit enfin sur une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du code civil).
 
L’époux qui décide de demander le divorce sur ce dernier fondement doit alors rapporter la preuve de la faute reprochée à son conjoint ; à défaut, le juge ne pourra pas prononcer le divorce.

Dans la mesure où il est souvent difficile de réunir les éléments de preuve de faits survenus sans témoin ou dans le cadre du huis clos familial, le législateur a prévu que la preuve des faits invoqués en tant que cause de divorce, ou en défense, puisse être rapportée par tous moyens.

Seuls sont écartés les témoignages des descendants et les éléments obtenus par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du code civil).

Avec les nouvelles technologies, les SMS trouvés sur le téléphone mobile de l’un des époux constituent-ils un mode de preuve acceptable de son adultère, ou doivent-ils être écartés pour avoir été obtenus frauduleusement ?

Par un arrêt du 17 juin 2009 (07-21.796), la Cour de Cassation a admis la recevabilité de ces « textos » comme mode de preuve s’ils n’ont pas été obtenus par violence ou fraude.

En l’espèce, une épouse demandait à la Cour d’appel de LYON de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari qu’elle accusait de liaison avec une autre femme.

Pour prouver cet adultère, elle versait aux débats un procès verbal d’huissier qui reproduisait des SMS reçus par l’époux sur son téléphone portable professionnel.

La Cour d’appel avait écarté cet élément de preuve estimant qu’il constituait une violation du secret des correspondances, l’épouse ayant eu accès à ces SMS, qui ne lui étaient pas destinés, à l’insu de leur destinataire.

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement et casse l’arrêt reprochant à la Cour d’appel d’avoir fait une mauvaise application de l’article 259-1 du code civil qui exige, pour écarter un élément de preuve dans une procédure de divorce, la démonstration de son obtention par violence ou fraude, non établies en l’espèce.

La Cour suprême étend ainsi aux SMS la solution déjà appliquée en matière d’e-mails.

La solution est logique car l'absence de remise volontaire de ces éléments de preuve ne peut faire présumer la fraude, l'atteinte à l'intimité de la vie privée n'étant pas un obstacle à la recevabilité de la preuve dans le cadre d'un divorce.

Trouver n’est pas voler : il appartient donc à l’époux imprudent qui se verrait opposer les SMS découverts par l’épouse, de démontrer qu’elle n’aurait pas trouvé son téléphone mobile professionnel dans un lieu dont les époux avaient un usage commun, mais qu’elle le lui aurait subtilisé.

(Publié le 17 mars 2010 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)

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18 janvier 2010 1 18 /01 /janvier /2010 10:55

L’article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Il peut toutefois le conserver :

-    soit avec l’accord de son conjoint,
-    soit sur autorisation judiciaire, lorsqu’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 27 février 2009 (n°07/02447) permet de rappeler utilement les conditions de l’obtention d’une telle autorisation judiciaire.

En l’espèce, des époux avaient divorcés en 1981 après 16 ans de mariage. La loi de 1975 prévoyait que chacun des époux reprenait son nom après le divorce, mais l’ex-épouse avait continué de faire usage du nom patronymique de son ex-mari.

Se prévalant de la nouvelle rédaction de l’article 264 du code civil, l’ex-mari saisissait alors le Juge aux Affaires Familiales 25 ans après le divorce, pour obtenir qu’il soit fait interdiction à son ex-épouse d’utiliser son nom, sous peine d’astreinte.

En défense, l’ex-épouse invoquait l’autorisation tacite de son ex-mari, qui savait qu’elle avait continué à utiliser son nom, et demandait au juge de l’autoriser pour l’avenir à continuer d'en faire usage.

La Cour d’Appel écarte l’argument de l’autorisation tacite, en l’absence de tout acte positif émanant de l’ex-mari. Cependant elle fait droit à la demande d’autorisation d’usage du nom de l’ex-mari quelle juge recevable et bien fondée :

-    elle rappelle que l’article 264 n’exige pas que la demande soit introduite durant la procédure de divorce, et applique une jurisprudence désormais constante qui admet que l’autorisation peut-être demandée dans le cadre d’une procédure distincte, après divorce ;
-    elle estime ensuite que l’ex-épouse justifie bien d’un intérêt particulier à la conservation du nom de son ex-mari compte tenu de la notoriété acquise dans le domaine artistique où elle travaille, sous ce seul nom, utilisé sans interruption depuis plus de 40 ans.

En pratique, les juges du fond (juges aux affaires familiales et cour d’appel) accueillent généralement favorablement les demandes liées :

-    à la notoriété professionnelle acquise sous le nom du conjoint pour les professions libérales, les artisans ou encore les artistes,
-    à l’intégration sociale favorisée par le nom français du conjoint, pour les personnes ayant un nom à consonance étrangère,
-    au maintien de l’équilibre psychologique des enfants, notamment pour éviter tout questionnement intrusif de leur entourage.

En revanche, ils considèrent que la durée du mariage où le nombre d’enfants nés de l’union sont insuffisants en tant que tels pour justifier de l’intérêt particulier requis par l’article 264 du code civil.

(Publié le 18 janvier 2010 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)
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24 mai 2009 7 24 /05 /mai /2009 11:51

L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, dès lors qu’elles ne sont pas excessives au regard du train de vie du couple.

Cela signifie que quel que soit leur régime matrimonial, si l’un des époux engage une dépense de cette nature, les deux seront tenus de son paiement : le créancier pourra, selon son choix, soit rechercher les deux époux ensemble, soit l’un d’entre eux seulement (celui qui lui paraît le plus solvable), même si ce n’est pas lui qui a souscrit le contrat.

Le bail d’habitation relatif au domicile conjugal est l’exemple type de contrat qui peut ainsi être signé par l’un des époux et engager les deux. Le Bailleur peut alors, en cas de défaillance dans le règlement du loyer et/ou des charges, en poursuivre le paiement tant sur les biens communs que sur les biens propres de chaque époux.

Cette solidarité entre époux ne peut cesser que par la résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat bail ou après le divorce.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 mars 2009 par la 3ème Chambre Civile. (08-10.156)

En l’espèce deux époux bénéficiaient d’un bail à usage d’habitation auprès d’un organisme de HLM. En cours de divorce, le bail avait été attribué au mari par l’ordonnance de non conciliation, mais il n’avait pas honoré les échéances.

Selon l’usage, le bailleur lui avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail avant de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement des loyers dus jusqu’à la résiliation du bail et indemnité d’occupation due pour la période postérieure jusqu’à la libération des lieux, solidairement avec l’épouse.

Pour poursuivre l’épouse en paiement alors qu’elle n’occupait plus les lieux, le bailleur invoquait les dispositions de l’article 220 du Code Civil et le fait que la procédure de divorce ne lui était pas opposable.

La Cour d’appel de NIMES a naturellement suivi cette argumentation, rappelant que :

1°/ la dissolution du mariage n’est opposable aux tiers qu’à compter de la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ;

2°/ le fait que l’épouse ait donné congé ne mettait pas fin à son obligation légale de solidarité, s’agissant d’une dette ayant pour l’objet l’entretien du ménage.

Tout en validant le raisonnement de la Cour d’appel, la 3ème Chambre Civile casse partiellement l’arrêt, estimant que les juges du fond ne peuvent appliquer l’article 220 du Code Civil qu’après avoir vérifié qu’en l’espèce la dette de loyer et d’indemnité d’occupation avait bien un caractère ménager.

La haute Cour retient depuis 1989 que tel est incontestablement le cas lorsque la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de l’époux qui se maintient dans l’ancien domicile conjugal.

On peut donc penser qu’en cas de résidence alternée la solution serait la même, puisque la solidarité est attachée au domicile de la famille.

En revanche, le bailleur ne pourra exciper de la solidarité de l’époux qui a quitté le domicile conjugal après la résiliation du bail ou le divorce, si aucun enfant n’habite les lieux.


(Publié le 24 mai 2009 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris.)
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14 février 2008 4 14 /02 /février /2008 18:55

Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.

Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus pendant une période de vie commune, le Trésor Public peut en exiger le paiement intégral à l’un ou l’autre des époux.

Ce mécanisme de solidarité ne pose pas difficulté particulière tant que les époux demeurent mariés.

En revanche, il débouche sur des situations souvent inéquitables en cas de divorce ou de séparation, lorsque le conjoint percevant les revenus les plus importants, mais aussi les plus facilement escamotables (BIC, BNC, etc.), ne règle pas ses impôts ou se rend insolvable.

Dans cette hypothèse, l’autre conjoint, aux revenus plus modestes mais aisément saisissables (salaires), se trouve, du fait de la solidarité, exposé à devoir régler seul les impôts dus au titre des revenus du ménage antérieurement au divorce.

Auparavant, le conjoint ou partenaire de PACS se retrouvant dans cette posture délicate, ne disposait que d’un recours gracieux auprès de l’administration fiscale qui jouissait d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser sa demande.

L’article 9 de loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 vient heureusement de mettre en place un véritable « droit à décharge de responsabilité solidaire ».

La décharge dépend toujours de la décision de l’administration fiscale mais celle-ci est désormais obligée d’y faire droit dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois.

En premier lieu, le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

En second lieu, le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

Enfin, dernière condition : le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives depuis la séparation.

Si ces trois conditions sont remplies, le demandeur sera automatiquement déchargé de la totalité de l’IR correspondant aux revenus de son ancien conjoint (revenus du travail), ainsi que de la moitié de l’IR correspondant aux éventuels revenus communs du couple (revenus fonciers d’un bien commun, revenus d’actions communes etc.).

De la même manière, en matière d’ISF, la décharge portera sur l’ISF correspondant au patrimoine de l’autre époux et à la moitié du patrimoine commun.

En matière de taxe d’habitation, le demandeur sera déchargé de la moitié de cette taxe.

Ce nouveau dispositif, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2008, concerne toutes les demandes de décharge de responsabilité solidaire déposées à compter de cette date.

 (Publié le 14 février 2008 par Maître Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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21 mars 2007 3 21 /03 /mars /2007 19:11

Comme nous l’avions précisé dans notre précédent article consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant.

Durant le mariage, l'allocataire est ainsi le couple marié et à défaut, l'épouse qui assure la charge effective et permanente de l’enfant. (Article R513-1)

En cas de divorce, l’époux chez lequel est fixée la résidence habituelle de l’enfant continue habituellement de percevoir les prestations familiales.

Qu’en est-il lorsque les deux parents ont la charge effective et permanente de l'enfant, dans le cadre d’une résidence alternée ?

Alors que sur le plan fiscal, l'article 194 du Code général des impôts prévoit depuis 2002 une division du quotient familial par deux, la loi du 4 mars 2002, qui consacre l’autorité parentale conjointe et favorise la résidence alternée n’a rien prévu sur l'attribution des prestations familiales.

En l'état actuel des textes, à défaut d’accord entre les parents (divorcés ou anciens concubins), aucun partage des allocations n'est possible, puisqu'une seule personne peut avoir actuellement la qualité d'allocataire et que la CAF peut tirer argument de ce désaccord pour suspendre le versement des p prestations.

Dans l’attente de l’intervention annoncée du législateur mais toujours pas effective, c’est le Tribunal des affaires de sécurité sociales qui détermine celui des parents qui doit bénéficier des allocations familiales.

C’est ce que la Cour de Cassation a affirmé par deux avis en date du 26 juin 2006, précisant, en outre, que la règle de l'unicité de l'allocataire ne s'opposait pas à ce que le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents : la mère les années impaires, le père les années paires.

Ce n’est donc pas au Juge aux affaires familiales de se prononcer, la décision qu’il pourrait rendre étant, au bout du compte, inopposable à la CAF puisqu’elle n’était pas partie au procès.

Un mauvais accord valant mieux qu’un bon procès, il faut espérer que les parents finiront par s’entendre, au moins jusqu'à ce que le législateur fixe clairement les modalités de règlement des prestations familiales en cas de résidence alternée.

(Publié le 21 mars 2007 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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14 février 2006 2 14 /02 /février /2006 17:30

C’est désormais une réalité sociale acquise : le couple parental survit au couple familial et ce, dans l’intérêt de l’enfant.

Le législateur en a tiré les conséquences qui s’imposaient, consacrant par la loi du 4 mars 2002, le principe de l’autorité parentale conjointe qui tend à rendre la séparation des parents sans effet sur l'exercice de l'autorité parentale ; et en créant la possibilité d’une résidence alternée permettant à l’enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents.

Tout est ainsi mis en œuvre pour que la séparation change le moins possible la relation de l'enfant à ses parents. Cela n’est bien évidemment possible que si ceux-ci parviennent à s’entendre, ou à tout le moins à respecter les droits de l’autre.

La pratique démontre d’ailleurs que le Juge aux affaires familiales retient la résidence alternée essentiellement sur la base d’accords passés entre les parents auxquels il se contente de donner force exécutoire.

Néanmoins, en toute circonstance, le Juge a instruction de s’efforcer de vérifier que la résidence alternée est conforme à l’intérêt de l’enfant : “si la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, le législateur n'a pas entendu imposer au juge et aux parties cette modalité de résidence, même si toutes les conditions sont réunies. L'intérêt de l'enfant, dont l'appréciation souvent utilement éclairée dans les situations les plus complexes par une audition du mineur ou une mesure d'investigation ordonnée par le juge, est le seul critère devant être retenu pour rendre la décision la plus adéquate possible à ses besoins” (Rép. min. n° 9343 : JOAN Q, 10 mars 2003, p. 1861).

C’est donc au cas par cas que le Juge aux affaires familiales va forger sa conviction, le cas échéant en instituant une période probatoire notamment lorsque les deux parents ne sont pas d’accord pour une résidence alternée, le législateur n’ayant imposé d’autre critère que celui de l’équilibre de vie de l’enfant, en fonction de la disponibilité de chacun de ses parents.

En pratique, ce sont les données concrètes liées à la proximité des domiciles parentaux, des centres d'intérêt de l'enfant (école, crèche, garderie...), à l'entente et à la disponibilité des parents qui permettront la mise en place d’une résidence alternée le plus souvent en alternance une semaine sur deux chez chacun des parents, les vacances étant partagées par moitié.

La résidence alternée est toutefois exclue si elle se révèle impossible à raison de la distance ou contraire à l'intérêt de l'enfant parce que l’un des parents n’est pas disponible ou qu’il n’y a pas de réelle communication entre les parents en sorte que l’enfant risque d’être mis en porte à faux, d’être déstabilisé et de perdre ses repères.

Pour l’aider dans sa prise de décision, le Juge ordonne le plus souvent une enquête sociale et/ou psychologique, mais peut également entendre l’enfant.

Sur le plan financier, depuis le 1er janvier 2003, en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont, réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent (CGI, art. 194-I). En d’autres termes, sauf disposition contraire de la décision judiciaire ou de l'accord entre les parents, l’enfant compte pour ½ part sur la déclaration fiscale de chacun de ses parents, ce qui  aboutit à une majoration de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième.

Cet avantage fiscal est contrebalancé par le fait que l’éventuelle pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ne pourra alors pas être déductible de son revenu imposable.

Il convient donc de rechercher la solution la plus avantageuse avant d’opter pour ce régime de majoration des parts fiscales, plutôt que celui des pensions alimentaires déductibles, les parents ayant le choix.

S’agissant, enfin des allocations familiales, la solution est moins souple car l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale ne reconnaît la qualité d'allocataire qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.

Ce sont donc les parents qui doivent désigner d’un commun accord celui qui percevra les allocations familiales puisque le Code de la sécurité sociale ne prévoit pas encore le cas de la résidence alternée.

Cette situation peu satisfaisante devrait cependant prochainement évoluer puisque le Gouvernement examine actuellement les conditions de partage des prestations familiales et des aides au logement lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des époux.

Il est en effet bien normal que les organismes publics proposent des solutions adaptées aux nouveaux types de vie de famille résultant de l’application de la loi du 4 mars 2002 dont les innovations, répondant incontestablement à un besoin né de l’évolution de la société, ont été fort bien accueillies par les usagers de la justice familiale.

(Publié le 14/02/05 par Elisette ALVES, Avocat à Paris)


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16 décembre 2005 5 16 /12 /décembre /2005 15:55

Les articles 205 à 211 du Code Civil font peser sur certaines personnes une obligation dite d’aliments au profit des membres de leur famille proche, qui sont dans le besoin.

La terminologie n’est pas tout à fait appropriée car, la jurisprudence est venue préciser dès 1938, que cette obligation d’aliments englobe non seulement la nourriture, mais aussi le logement, les vêtements, les soins médicaux, etc. couvrant donc tous les besoins vitaux.

Elle s'exécute, en principe, en argent, sous la forme du versement d'une pension alimentaire qui peut être déduite du revenu fiscal de celui qui la verse et, par exception, en nature par l'hébergement et l'entretien du créancier par le débiteur (articles 210 et 211).

Sont tenus par cette obligation légale, les enfants vis-à-vis de leurs père et mère ou autres ascendants, grands-parents, arrière-grands-parents etc.(article 205), les gendres et belles-filles vis-à-vis de leurs beaux-parents durant le mariage (article 206) et réciproquement (article 207).

Enfin, les articles 208 et 209 du Code Civil précisent que l’obligation d’aliments prend naissance et existe tant que le créancier est dans le besoin et que le débiteur est en mesure de le secourir.

Le contentieux lié à la mise en œuvre de cette solidarité familiale obligée est pléthorique, généralement initié par un parent âgé, incapable de faire face aux frais occasionnés par sa vieillesse avec sa retraite, et qui est contraint de demander des secours à ses enfants qui ne s'occupent pas de lui.

Le plus souvent, ce n'est d'ailleurs pas le créancier d’aliments qui agit, mais l'hôpital ou l'hospice public dans lequel il est hébergé et auquel la loi offre une action directe pour obtenir paiement des frais de séjour contre les enfants, gendres et belles-filles de la personne hospitalisée.

Convoqués devant le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de leur parent dans le besoin, l’ensemble des débiteurs d’aliments doivent alors justifier de leurs revenus et charges et, le cas échéant faire une offre de contribution spontanée. A défaut, le Juge fixera le montant dû par chacun en tenant compte des justificatifs de revenus et charges qui lui sont remis.

C’est ce principe que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 novembre 2005 (02-11.534), rappelant au passage qu’il n’existe aucune solidarité entre les codébiteurs d’aliments.

La haute cour a ainsi sanctionné la Cour d’appel de RIOM qui avait condamné in solidum les quatre enfants à payer une somme mensuelle globale à leur mère « à titre de pension alimentaire à répartir au besoin entre eux » à parts égales.

La condamnation de plusieurs débiteurs in solidum permet au créancier de poursuivre n’importe lequel d’entre eux pour obtenir paiement de l’intégralité de la dette.

En l’espèce, en vertu de l’arrêt de la Cour d’Appel, la mère pouvait donc demander à l’un de ses quatre enfants de lui payer sa pension, à charge pour lui de se retourner contre ses trois frères et sœurs pour que ceux-ci lui remboursent leur part.

La cassation de cette décision ne peut donc qu’être approuvée car la solidarité entre les différents co-débiteurs d’aliments aboutissait à ignorer le principe de la participation en fonction des capacités contributives de chacun des enfants.

En cas de pluralité de débiteurs d’aliments, le juge doit donc fixer le montant auquel chacun est tenu individuellement en fonction de sa situation financière.

Cette solution est de nature à éviter que la prise en charge d’un parent âgé ne dérive malencontreusement en querelle familiale pour la répartition de la dette ou ne provoque des difficultés financières chez l’un des débiteurs d’aliments qui n’aurait pas les moyens de contribuer.

Le juge a, en effet, le pouvoir de ne pas accueillir la demande d’aliments s’il constate que ceux qui sont légalement tenus, ou certains d'entre eux, n’ont pas les moyens de payer : l’objectif est certes d’aider le parent dans le besoin, mais pas de risquer de mettre en péril la situation de ses débiteurs d'aliments pour y parvenir.

(Publié le 16/12/05 par Elisette ALVES, Avocat à la Cour)


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