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22 octobre 2007 1 22 /10 /octobre /2007 12:41

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007,  plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal »,  instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche, elle ne modifie pas les règles civiles qui restent applicables par ailleurs.

1°) En ce qui concerne les donations, elles sont largement facilitées entre partenaires pacsés et entre parents, enfants et/ou petits enfants.

• Les donations entre partenaires d’un PACS bénéficient d’un abattement aligné sur celui des couples mariés, c'est-à-dire 76 000€.

Exemple : Monsieur Verdier veut donner 100 000 € à sa compagne, celle-ci ne devra payer des droits que sur 24 000 €.

• L’abattement de 50 000€ effectué sur la part transmise par donation à chaque ascendant ou descendant est porté à 150 000€.

Exemple : Monsieur Robert veut donner 150 000€ à son fils, celui-ci n’aura pas de droits à payer sur cette donation.

L’abattement de 150 000 € peut s’appliquer tous les six ans, cela signifie que Monsieur Robert devra attendre six ans s’il souhaite redonner à ce fils pour pouvoir à nouveau bénéficier d’un abattement de 150 000 €.

• L’abattement applicable en cas de donation à un frère ou une sœur passe de 5 000 à 15 000€.

Exemple : Madame Varti veut donner à sa sœur 20 000 €, celle-ci n’aura à payer des droits que sur 5 000 €.

• Si le bénéficiaire est un neveu ou une nièce, l’abattement passe de 5 000 € à 7 500 €.

• Les dons d’argent à un enfant, petit enfant ou arrière petit enfant (ou à défaut neveu ou nièce) sont exonérés dans la limite de 30 000€ par bénéficiaire.
Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission et le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus à cette même date.
Le donateur peut bénéficier de cette mesure qu’une seule fois au titre du même bénéficiaire.
Une déclaration de don manuel doit être déposée, dans le délai d’un mois, au service des impôts du lieu de domicile du bénéficiaire.


2°) En ce qui concerne les successions, la mesure phare est l’exonération totale de droits de succession pour le conjoint ou partenaire d’un PACS survivant du défunt.

• La loi prévoit également l’exonération de prélèvement de 20% des sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance vie au conjoint ou partenaire de l’assuré décédé.

• Comme pour les donations, l’abattement de 50 000€ sur la part des enfants vivants ou représentés à été portés à 150 000€.

• En contrepartie, l’abattement global de 50 000€ pratiqué auparavant sur le montant de l’actif net successoral transmis au conjoint, aux ascendants ou aux descendants est supprimé.

• Si le bénéficiaire de la succession est le frère ou la sœur, l’abattement pratiqué passe de 5000€ à 15 000€.

• Sont également exonérés les successions entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.

• Pour les neveux et nièces, l’abattement est de 7500€.

(Publié le 22 octobre 2007 par Anne-Gaelle LE VAILLANT, Avocat à Paris)  


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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 15:37

Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts.

Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de l’année précédente. En réalité, le taux n’était pas de 60 % mais de 71 % si l’on tenait compte de l’intégration des prélèvements sociaux.

Les nouveautés : A compter de la déclaration des revenus 2008, le bouclier fiscal passe de 60 à 50% des revenus. Ainsi, les impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux relatifs à l’habitation principale et, à partir du 1er janvier 2008, les 11 % de prélèvements sociaux dont la CSG et la CRDS) acquittés par un particulier ne peuvent plus dépasser 50 % de ses revenus. L’année de référence pour la détermination du bouclier fiscal est désormais celle de la réalisation des revenus et non plus celle au cours de laquelle les impositions sont acquittées.

Au-delà de 50 %, l’excédent peut être remboursé par l’administration fiscale après examen de la demande qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus.

Lorsqu'il constate que son total d'impôts est supérieur à 50 % de son revenu, le contribuable adresse à son centre des impôts une demande n° 2041 DRID accompagnée d'un RIB/RIP.

Cette demande est à déposer au cours de l'année qui suit celle du paiement des impôts.

Avant d’introduire cette réclamation, il est recommandé de se rapprocher de son conseil.

Enfin, pour illustrer rapidement le mécanisme du bouclier, si un contribuable dispose d’un patrimoine de l’ordre de 5 M€, perçoit des revenus de 100 000 €, acquitte un impôt sur le revenu de 30 000 €, des prélèvements sociaux de 10 000 € et un ISF de 40 000 € (pour les besoins de l’exemple, on suppose que le redevable n’a pas acquitté d’impôts locaux liés à sa résidence principale), son droit à restitution sera désormais de 30 000 € (soit 30 000 €+ 40 000 € + 10 000 € = 80 000 €). Or, 50 % des revenus = 50 000 €, le droit à restitution est de 30 000 € (80 000 € - 50 000 €) alors qu’avant le paquet fiscal, il n’était que de 10 000 €.

A l’appui de cet exemple, on comprend que le mécanisme du bouclier présente toujours une faiblesse dès lors qu’il repose sur une demande de restitution, le contribuable étant amené à faire une avance de trésorerie.

(Publié le 27 septembre 2007 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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6 mars 2007 2 06 /03 /mars /2007 19:12

Par un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que :

Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels l’administration a connaissance de leurs revenus (contribuables percevant des salaires, des pensions, des allocations chômage, des indemnités maladie…) seront adressées à leurs domicile entre le 23 avril et le 4 mai 2007.

La déclaration de revenu 2042 sera disponible en ligne sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr à compter du 2 mai.

Le calendrier de campagne est résumé dans le tableau figurant ci-après :

23/04/07 au 4/05/07

Envoi des déclarations papiers aux contribuables

2/05/07

Ouverture du service en ligne

31/05/07 à minuit

Date limite de dépôt de la déclaration 2042

12/06/07 à minuit

Pour les télédéclarants situés dans la zone scolaire A

19/06/07 à minuit

Pour les télédéclarants situés dans la zone scolaire C et les DOM

26/06/07 à minuit

Pour les télédéclarants situés dans la zone scolaire B et la Corse

30/06/07

Résidents en Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique

15/07/07

Amérique Centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays


Pour ceux qui n’auraient pas reçu de déclaration pré-remplie ou qui auraient perçu des revenus nécessitant de renseigner une déclaration spécifique, vous pourrez trouver ces imprimés soit auprès de votre centre des impôts, soit plus facilement sur le site précité qui comprend également un logiciel permettant d’effectuer une simulation de votre impôt.

En tout état de cause, compte tenu des erreurs liées au traitement informatique automatique qui ont pu être constatées lors de la campagne 2006, il est fortement conseillé de vérifier les informations figurant sur la déclaration pré-imprimée.

 



Pour les entreprises c’est par un communiqué du Ministère du Budget en date du 19 février 2007  que les dates suivants ont été fixées :

Les sociétés civiles immobilières devront déposer leurs déclarations n° 2071 et 2072 le 30 mars 2007.

La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 pour 2006 devra être effectuée pour le 2 mai 2007.

Il en ira de même pour les professions relevant des bénéfices non commerciaux et des sociétés civiles de moyens.

Les entités relevant de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice comptable est clos le 31 décembre déposeront leurs déclarations n°2065 le 2 mai 2007. Les sociétés passibles de l’IS au taux normal seront tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 16 avril 2007 au plus tard. Un délai au 17 mai 2007 est accordé pour toutes les sociétés adhérant à la procédure de télédéclaration à titre facultatif ou obligatoire.

Les déclarations de taxe professionnelle n°1003 et 1003 S seront à souscrire pour le 2 mai 2007.

(Publié le 6 mars 2007 par Anne-Gaëlle LEVAILLANT, Avocat à Paris) 


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20 juillet 2006 4 20 /07 /juillet /2006 18:35

Si vous êtes chargé du suivi des factures et de la TVA, inutile d’acquérir le roman de l’été pour vos lectures sur la plage, munissez vous plutôt de la dernière instruction administrative publiée par l’administration fiscale le 23 juin dernier qui commente la généralisation de la procédure d’auto-liquidation en matière de TVA instituée par l’article 94 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 (instruction 3-A-9-06).

Cette mesure, qui a pour but non seulement de simplifier le système actuel mais également de contribuer à la lutte contre la fraude en matière de TVA, est relativement complexe. Nous avons donc essayé d’en tirer les principes directeurs et leurs premières implications pratiques dans le présent article.

A partir du 1er septembre 2006, pour toutes les opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, la TVA exigible sur les livraisons de biens ou les prestations de services  effectuées par des assujettis non établis en France au profit de clients identifiés à la TVA en France devra être auto-liquidée par le client, c’est-à-dire qu’il appartiendra à l’acheteur du bien ou au preneur du service d’acquitter la TVA française correspondant à l’opération. Cette dernière ouvrira droit à la déduction dans les conditions de droit commun.

A noter que ne sont pas concernées par ce dispositif : les opérations déjà soumises à autoliquidation, les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d’exploitation, les importations, les livraisons de déchets neufs d’industrie, les opérations soumises à la TVA sur marge et les opérations réalisées sous régime suspensif.

Par ailleurs, l’administration a admis, par mesure de tolérance, que l’entreprise étrangère acquitte au nom et pour le compte du client identifié à la TVA en France, la TVA concernée. Pour ce faire, l’entreprise devra alors désigner un assujetti accrédité établi en France, dit « répondant ».

On notera d’ores et déjà que, contrairement aux autres cas d’auto-liquidation, ce nouveau régime s’applique même si le client identifié à la TVA en France ne fournit pas son numéro de TVA.

En pratique, les acheteurs de biens ou les preneurs de services identifiés à la TVA en France pourront se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

1°) Soit aucun « répondant » n’a été désigné, ils devront lorsqu’ils ont acquis le bien ou le service auprès d’entreprises étrangères quelles soient communautaires ou non auto-liquider la taxe et renseigner la ligne spécifique « achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France » qui sera prochainement créée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Ils recevront une facture qui ne fera pas mention de la TVA exigible mais qui devra indiquer distinctement que la TVA est due par le client et se référer soit à l’article 21 1 a de la 6eme Directive, soit à l’article 283 I du Code Général des Impôts.

En cas de manquement à l’obligation d’auto-liquidation, une amende de 5 % de la somme déductible sera appliquée dont on rappellera qu’elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette amende viendra s’ajouter aux intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré de 40 % ou pour manœuvres frauduleuses de 80 %.

2°) Soit un « répondant » a été désigné, le client identifié à la TVA en France n’a donc pas à auto-liquider la TVA. Outre les mentions obligatoires, la facture transmise mentionnera l’existence et le nom du répondant.

Dans les deux cas, les systèmes d’information des adhérents devront être adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Lorsque des livraisons de biens et prestations de services sont réalisées hors de France et plus particulièrement dans un autre pays de l’Union Européenne, il conviendra de vérifier si le pays concerné a transposé ces dispositions d’auto-liquidation à caractère obligatoire afin notamment d’émettre une facture conforme à ces nouvelles règles.

Enfin, pour ceux effectuant les opérations suivantes :

- importation suivie d’une livraison interne réalisée en France avec un assujetti établi hors de France,
- achat-revente en France d’un bien par un assujetti établi hors de France,
- acquisition intracommunautaire ou transfert suivie d’une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France,
- livraison d’un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n’y est pas établi,

il s’agit de cas particuliers qui ne peuvent pas être traités dans le cadre d’une courte note d’information.

Par suite, si vous êtes dans l’un des cas précités, nous vous encourageons à vous rapprocher de vos conseils habituels.

(Publié le 20 juillet 2006 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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9 juin 2006 5 09 /06 /juin /2006 15:32

Point de repos pour le contribuable cette année.

En effet, alors que ce dernier vient juste de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet (voir notre article sur ce sujet), ceux qui ont un patrimoine dont la valeur nette au 1er janvier 2006 excède 750 000 € doivent s’attacher à calculer leur impôt de solidarité sur la fortune (ci-après ISF) avant le 15 juin prochain au moyen des déclarations n°2725 K pré-imprimées qui lui ont été transmises.

Les redevables résidents de la Principauté de Monaco et les autres pays européens bénéficient quant à eux d’un délai jusqu’au 17 juillet 2006. Il en va de même des redevables résidents fiscaux des autres pays pour qui la date de dépôt a été fixée au 31 août 2006.

S’agissant plus particulièrement des résidents fiscaux français, sur le plan matériel, on indiquera à ceux qui en sont redevables pour la première année ou ceux qui n’ont pas reçu leur déclaration pré-imprimée qu’ils peuvent l’obtenir soit auprès du centre des impôts dont ils relèvent, soit sur le site internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr (recherche formulaire).

Afin de remplir au mieux cet imprimé qui devra, lors de son dépôt, être accompagné du paiement de l’impôt, il nous est apparu utile de revenir sur les principales nouveautés de l'ISF 2005.

Parmi les biens exonérés, viennent désormais s’ajouter les parts et actions détenues dans leur société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les salariés et les mandataires sociaux qui sont désormais exonérés à concurrence des trois quart de leur valeur.

S’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le redevable doit y exercer son activité principale soit comme salarié, soit comme mandataire social. Pour les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu, son activité principale. Dans les deux cas, l’exonération est subordonnée à la conservation des parts et actions pendant au moins 6 ans à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la première fois.

Une autre nouveauté importante concerne l’assiette de l'impôt et vise les rentes versées à titre de prestation compensatoire. Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation , la valeur en capital de ces rentes versées en cas de divorce n’entre pas dans l’assiette de l’ISF de l’ex-époux bénéficiaire dès lors qu’insaisissables et incessibles, elles sont dénuées de valeur patrimoniale.

S’agissant du calcul de l’impôt, le barème a été revu comme suit pour tenir compte de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu :

 Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine 

Tarif

N'excédant pas 750.000 €

0

Comprise entre 750.000 et 1.200.000 €

0,55 %

Comprise entre 1.200.000 et 2.380.000 €  

0,75 %

Comprise entre 2.380.000 et 3.730.000 €

1%

Comprise entre 3.730.000 et 7.140.000 €

1,30 %

Supérieure à 15.530.000 €

1,80%

Quant à l’innovation la plus importante, elle réside dans l’instauration du médiatique « bouclier fiscal » qui trouvera, le cas échéant, à s’appliquer en sus des règles relatives au plafonnement.

Le nouveau dispositif qui s’applique aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006 prévoit que le total des impositions payées par le contribuable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts locaux liés à l’habitation principale ne peut dépasser 60 % des revenus du contribuable perçus l’année précédente.

On rappelle que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social) ne sont pas retenus, y compris la fraction de la CSG qui n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

La fraction qui excède cette limite bénéficie d’un droit de restitution. Le contribuable devra alors introduire une réclamation avant le 31 décembre 2007 selon des modalités qui doivent encore être définies par décret.

(Publié le 9 juin 2006 par Anne-Gaelle LEVAILLANT, Avocat à Paris)


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Published by AGL - dans Droit fiscal
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29 mai 2006 1 29 /05 /mai /2006 17:20

Selon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche.

Nous la rappelons ci-après.

Si vous êtes résident fiscal français,

- Vous déposez une déclaration papier, pré-remplie avant le 31 mai 2006 avant minuit.

- Vous déposez une déclaration via internet, la date de dépôt dépend de la zone académique dans laquelle vous vous trouvez :

Avant le 13 juin 2006 si vous êtes dans la zone C (Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles,Guadeloupe, Guyane, Martinique)

Avant le 20 juin 2006 pour la zone B (Aix- Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans, Tours, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg).

Avant le 27 juin 2006 pour la zone A (Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier,  et la Réunion.

Si vous n’êtes pas résident fiscal français,

* Vous résidez en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et sur le littoral méditerranéen (à savoir : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine,  Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie , Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican et Yougoslavie.), votre déclaration sera à déposer avant le 30 juin 2006.

* Vous résidez en Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf littoral méditerranéen- voir ci-dessous), en Océanie et dans les autres pays, votre déclaration sera à déposer avant le 15 juillet 2006.

Enfin, si vous êtes résident de la Principauté que vous soyez fiscalement ou non fiscalement résident en France, votre déclaration de revenus devra être déposée auprès du centre des impôts de Menton 7 rue Victor Hugo, 06507 Menton cedex, et ce, avant le 30 juin 2006.

(Publié le 29/05/06 par Xavier CANIS, Avocat à Paris)


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28 novembre 2005 1 28 /11 /novembre /2005 08:50

Dans les dix prochaines années plus de 600.000 entreprises vont être amenées à être cédées ou transmises. Jusqu’en 1996, et ce faute de loi spécifique, les chefs d’entreprises préféraient vendre dans des conditions plus ou moins satisfaisantes plutôt que de régler des droits de donation trop élevés.

Face à cette problématique et à l’âge de plus en plus élevé de certains chefs d’entreprises, le législateur est intervenu au travers de cinq textes visant à faciliter la transmission de l’entreprise et à en réduire le coût.

Le dernier en date est la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » modifiant la Loi « Dutreil ».

Depuis le 3 août, les entreprises ou titres transmis bénéficient dorénavant d'un abattement sur les trois quarts de leur valeur.

Rappelons que jusqu’alors étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, les titres de société ou le fonds de commerce transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs.

La Loi du 2 août 2005 porte donc l’abattement de 50% à 75% de la valeur de l’entreprise transmise.

Par ailleurs, le nouveau dispositif va plus loin en étendant ce régime, initialement limité aux transferts en pleine propriété, aux donations avec réserve d’usufruit et ce, qu’il s’agisse de parts et d’actions de sociétés ou de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Enfin, l’allégement de la base d’imposition peut être cumulé avec les réductions applicables sur les droits de donation à payer en ce qui concerne seulement les donations en pleine propriété. Le cumul est en effet exclu par la Loi en ce qui concerne les donations consenties avec réserve d’usufruit.

On rappellera que ces abattements sont de 50% si le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % si le donateur a entre 65 et 75 ans. Pour les donations consenties en pleine propriété jusqu’au 31 décembre 2005, la réduction de droits de 50% s’applique quel que soit l’âge du donateur.

Ainsi sur une valeur initiale de l’entreprise de 100, le calcul des droits se fera sur 25 (abattement de 75%). Sur les droits calculés sur 25, par exemple 2, s’appliquera ensuite la réduction de 50% en cas de transmission en pleine propriété, soit au final des droits s’élevant à 1 pour une transmission d’entreprise d’une valeur de 100.

Le nouveau texte permet ainsi aux hésitants de prendre sereinement la décision de transmettre leur entreprise sachant que, comme dans l’exemple ci-dessus, les taux d’imposition sont dans la plupart des cas inférieurs à 5%, et que ce texte pourrait être revisité en 2007 en cas de changement de majorité…

(Publié le 28/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)


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21 novembre 2005 1 21 /11 /novembre /2005 08:11

En vue de ne pas freiner l’investissement dans les entreprises et d’éviter les délocalisations, le législateur a mis en place une exonération en matière d’impôt solidarité sur la fortune propre aux biens professionnels tels que définis à l’article 885 O bis du Code Général des Impôts.

La question de savoir si les participations détenues dans les sociétés holdings pouvaient également bénéficier de cette exonération s’est rapidement posée.

L’administration fiscale et les tribunaux y ont répondu par l’affirmative sous réserve que ces sociétés holdings puissent être regardées comme animatrices effectives de leur groupe.

Pour être considérée comme telle, une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, S.A, S.A.S, société civile, etc) doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

En pratique, cette participation à la politique du groupe pourra se traduire par la conclusion de conventions de prestations de services et d’assistance entre la société holding et ses filiales en matière administrative, juridique, comptable, financière, etc.

Ainsi, la notion de société holding animatrice doit s’entendre par opposition à celle de holding dite « passive » qui se contente de gérer ses participations et de percevoir les dividendes attendus.

Jusqu’à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 septembre 2005 (Cass. Com n° 03-20.665), l’administration fiscale refusait de considérer que les sociétés holdings à effectifs réduits, à savoir un Président et sa secrétaire, pouvaient être regardées comme animatrices effectives de leur groupe.

En conséquence, et selon l’administration fiscale, le propriétaire des titres de la société concernée devait porter à l’actif de son patrimoine taxable à l’ISF la valeur vénale de sa participation.

La Cour de Cassation remet en cause cette position administrative.

Selon la Haute Cour peu importe l’effectif de la société holding, seul doit être analysé le rôle de cette dernière sur ses filiales à travers son mandataire social et actionnaire majoritaire ou unique.

Dans l’espèce qui lui était soumise, la Cour a ainsi pu constater que le rôle de la société  holding se matérialisait par des comptes rendus des conseils d'administration et des rapports des commissaires aux comptes.

Par ailleurs, la société holding fournissait également des services à ses filiales et plus particulièrement, l’étude et le conseil aux investissements, ce qui permettait d’assurer ainsi la croissance externe du groupe et de définir les relations stratégiques de ce dernier.

Ainsi, par cette importante et sage décision qui tient compte de la réalité économique et organisationnelle des groupes, les sociétés holdings sont désormais regardées comme animatrices si elles rendent des services à leurs filiales et ce, quel que soit le nombre de personnes dédiées à l’exécution de ces services.


(Publié le 21/11/05 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)


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14 novembre 2005 1 14 /11 /novembre /2005 00:00

La loi dite « pour le soutien à la consommation et à l’investissement » a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur de 20.000 € par bénéficiaire.

Le plafond et la durée de cette mesure ont été modifiés par la loi en faveur des entreprises dans la mesure où ce dernier est passé à 30.000 €. Cette mesure est prorogée jusqu’au
31 décembre 2005.

Cette mesure de faveur suppose néanmoins que le bénéficiaire du don la déclare sur le formulaire n°2730 disponible dans les centres des impôts ou sur internet « www.impots.gouv.fr » et la dépose dans le mois qui suit la donation à la recette du lieu de son domicile.

Compte tenu de la date butoir du 31 décembre 2005, les personnes susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent dès à présent mettre en œuvre les démarches nécessaires.

Toutefois, il convient de rappeler que ces règles d’incitations fiscales sont à concilier avec les règles civiles applicables en la matière.

En premier lieu, les dons de sommes d’argent doivent respecter ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction minimale du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants et à parts égales entre eux :

- moitié du patrimoine du parent décédé s'il y a un seul enfant ;
- deux tiers s'il y a deux enfants ;
- trois quarts s'il y en a trois.

Ainsi, lorsqu'il existe deux enfants, chacun a droit au minimum au tiers du patrimoine de chacun de ses parents, le dernier tiers constituant la quotité disponible dont il peut être librement disposé. Il faut donc veiller à ce que le cumul des dons d’argent n’excèdent pas cette quotité disponible.

Surtout, il convient de rappeler que les donations, quel qu’en soit l’objet, sont présumées constituer une simple avance sur la succession.

En d’autres termes, sauf si le donateur a clairement manifesté son intention de favoriser le donataire par rapport à ses autres héritiers (donation « hors part » ou « par preciput »), ces derniers peuvent exiger un rapport à la succession. Cela signifie que le montant du don, considéré comme une simple avance, devra être déduit de la part de la succession devant revenir au bénéficiaire du don.

Il est donc important, même s’il suffit de remplir le formulaire n°2730 pour bénéficier de l’exonération fiscale, que le donateur exprime clairement sa volonté dans un écrit annexe, sous-seing privé ou notarié, en précisant que son don est fait « hors part » ou « par preciput » et que son montant n’aura donc pas à être « rapporté » dans le cadre des opérations de succession.

Cette précision est d’autant plus importante, qu’en matière de don d’argent les rapports à succession peuvent être un nid de contentieux considérable.

En effet, si en principe le don est imputé sur la quote-part de succession de l’héritier pour sa valeur nominale, ce n’est plus le cas, lorsque, entre-temps, les sommes ont été investies dans l’acquisition d’un bien. Dans cette hypothèse, évidemment la plus fréquente, le rapport à succession se fait, non à hauteur des sommes reçues, mais à hauteur de la valeur du bien acquis à la date du décès du donateur (article 869 du Code civil).

Ainsi en fonction de l’emploi que les enfants par exemple auront fait des sommes données, le montant des rapports sera différent alors pourtant que ceux-ci auront bénéficié de dons à parts égales …

Pour éviter tout contentieux futur et clarifier d’emblée la situation, il est donc vivement conseiller au donateur de prévoir lors de son don : 

- soit une dispense de rapport ;

- soit un rapport sur la base de la seule valeur nominale du don même en cas d'utilisation de celui-ci pour l'acquisition d'un bien.

(Publié le 14/11/2005 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)


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