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11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

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COPROPRIETE ET BAUX


Les copropriétaires peuvent agir seuls pour faire respecter et en restitution de parties communes indûment annexées

Lorsqu'une personne achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle acquiert une partie privative réservée à son usage exclusif et une quote part des communes [...]

L'erreur dans la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer
La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d'habitation qui doivent, dans les nouveaux baux, mentionner la surface habitable [...]

Arriérés de charges de copropriété : la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Un syndicat des copropriétaires n'a pas de patrimoine propre pour financer son fonctionnement ou mettre en oeuvre les décisions prises en assemblée générale. Ce sont donc les copropriétaires qui [...]

Absence de nullité de l'assemblée générale dont le procès verbal n'a pas été notifié dans le délai de deux mois
La loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété dispose en son article 42 alinéa 2 : les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent [...]


Bail d'habitation : la solidarité entre époux est limitée au domicile conjugal
L'article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité entre époux en ce qui concerne les dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, dès lors qu'elles ne sont pas excessives [...]


La remise des quittances de loyers doit être gratuite
En matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».


Travaux urgents : pas votés, pas payés !
Pour être juridiquement dus par un copropriétaire, les travaux urgents décidés par le syndic doivent avoir été ratifiés préalablement par l’assemblée générale [...]


Fixation du loyer du bail renouvelé : attention au calendrier
Alors que les problèmes de logements et de prix des loyers sont au cœur de la campagne présidentielle, un arrêt rendu le 13 décembre 2006 (n°05-20761) par la Cour de Cassation revient sur la procédure de la fixation du loyer [...]


Information sur les risques naturels ou technologiques affectant un bien immobilier

La prévention des risques passe par une meilleure connaissance de ceux auxquels on est exposés.
A cette fin, le législateur a mis en place par une loi du 30 juillet 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2006, une obligation d’information sur les risques [...]


La protection de la caution garante du paiement des loyers du bail d'habitation

Se porter caution est un acte juridiquement dangereux. La caution s'expose en effet à devoir payer la dette de la personne cautionnée sans grand espoir que cette dernière puisse in fine la rembourser.[...]


La procédure d'opposition en cas de vente de lot de copropriété s'applique également aux associations syndicales;
Le Garde des Sceaux est venu rappeler le 28 juin 2005 (Rép. Min. n°37950) que les notaires doivent désormais aviser les associations syndicales libres (ASL), chargées de l’administration de lotissements ou d’ensembles immobiliers, de toute mutation [...]


Les frais et honoraires prévus au contrat de syndic, y compris en cas de vente d'un lot, sont à la charge de la copropriété
Par un arrêt en date du 11 octobre 2005 (pourvoi n°01-17178), la Cour de Cassation est venue rappeler que les décisions prises en assemblées générales ne régissent pas les rapports entre « chaque copropriétaire et le syndic pris personnellement ».[...]


Nouvel indice pour la révision des loyers d'habitation à compter du 1er janvier 2006

La plupart des baux d’habitation sont régis par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre de façon stricte les rapports locatifs. Aux termes de l’article 17 d) de la loi, lorsque le contrat de bail prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année [...]


Copropriété : de la sécurité juridique avant toute chose...

Opérant un véritable revirement de jurisprudence, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 12 octobre 2005, définitivement enfermé dans un délai de deux mois, à peine de forclusion, toutes les actions [...]


Les frais de recouvrement de charges de copropriété n'ont pas fini d'être source de débats

Traditionnellement, la jurisprudence estimait que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété constituaient des charges générales et devaient donc être supportés par l'ensemble des copropriétaires [...]

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