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11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

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DROIT DE LA CONSOMMATION


Petit rappel de saison sur l'indemnisation du passager en cas de surbooking
En cette période estivale nombreux sont ceux qui s'apprêtent à prendre l'avion pour leur départ en vacances. Quoi de plus désagréable alors de se voir refuser l'accès à l'appareil [...]

Un commerçant peut-il refuser d'accepter un billet de 500 € ?
Qui n'a pas un jour fulminé de se voir refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque sans disposer précisément ce jour là d'espèces suffisantes pour payer la note ? On ne le sait pas toujours mais [...]


Responsabilité de l'agence de voyage, ou comment se faire rembourser ses vacances par le juge

En cette période de fin d’année propice à l’organisation de vacances bien méritées, quoi de plus approprié que cet arrêt rendu le 2 novembre 2005 (n°03-14862) par la Cour de Cassation à propos de la responsabilité des agences de voyages.[...]


Nouvelle garantie du vendeur en droit de la consommation (Ordonnance du 17 février 2005)

Jusqu’à l'ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés. [...]


Notion de consommateur : une précision très intéressante

On le sait, la loi part du principe que le consommateur est faible et prévoit en conséquence pour sa protection nombre de dispositions impératives destinées à rétablir l’équilibre. C’est le cas par exemple de l’article L.132-1 du Code de la Consommation qui répute non-écrites les clauses abusives
[...]


Résiliation de contrats tacitement reconductibles : nouvelle obligation d'information du prestataire

Le 28 janvier 2005 a été adoptée une loi tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur ».
Son principal impact : la mise en place d’une nouvelle obligation à la charge du professionnel dans le cadre de la reconduction des contrats à durée déterminée.[...]

 

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