Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
La procédure de saisie immobilière relève de la catégorie des voies d’exécution. Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) de saisir un bien immobilier appartenant à son débiteur et de le faire vendre aux enchères...
Lire la suitePour être juridiquement dus par un copropriétaire, les travaux urgents décidés par le syndic doivent avoir été ratifiés préalablement par l’assemblée générale. C’est ce que vient de rappeler la haute cour dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2007...
Lire la suiteLes non fumeurs en rêvaient, le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 l’a fait ! A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Pour les...
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