Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés...
Lire la suiteAinsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...
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