Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus...
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