Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l’issue d’une audience unique, dans le cadre d’une procédure amiable dite par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur la totalité de...
Lire la suiteLes parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties...
Lire la suite