Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 :...
Lire la suiteLe fonds de commerce est constitué principalement de sa clientèle, laquelle est très souvent attachée à l’adresse où est exploité le fonds. Si le commerçant perd le local où il exploite son activité, il risque également de perdre sa clientèle et par voie...
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