Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Toute société commerciale dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre, distincts à la fois de ceux des associés qui la composent, et de ceux de ses dirigeants. Sauf rare exception, les dettes de la société n’affectent pas la situation...
Lire la suiteLa vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché. Toutefois, cette liberté de se constituer une clientèle...
Lire la suiteComme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification, et notamment d’un nom qui lui est propre : sa dénomination sociale. Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve...
Lire la suiteLe bail commercial est un des éléments fondamentaux qui constituent le fonds de commerce de l’entreprise. Pour cette raison il est protégé par le décret du 30 septembre 1953, qui assure au preneur à bail la garantie de pouvoir jouir des locaux où il exploite...
Lire la suite(...suite de l'article du 17/02/06) Si la désignation d’un conciliateur est de nature à permettre de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, rien ne garantit, pour autant, une issue favorable à la procédure de conciliation. 1. Echec de la...
Lire la suiteLa conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles),...
Lire la suiteL’entreprise elle aussi peut tomber malade et requérir des soins, préventifs ou curatifs, afin d’éviter que son mal ne s’envenime et n’entraîne sa fin précoce : la liquidation judiciaire. En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme...
Lire la suiteLe droit, en dépit de l’accroissement constant du nombre et de la complexité des textes, demeure fidèle aux vieux adages qui, quelle que soit l’époque, restent toujours d’actualité. Ainsi de l’adage selon lequel « qui paie mal, paie deux fois ». Pour...
Lire la suiteL’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur...
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Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME : la sanction de la rupture brutale d’une...
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