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11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

L’ensemble des arrêts de la Cour de Cassation commentés dans Au fil du droit… est disponible sur le site de Legifrance.

Afin de vous faciliter la recherche de chaque arrêt, nous mettons dans chaque article la référence du numéro d’arrêt correspondant, ex : 01-12442.

Pour consulter la décision dans son intégralité il vous suffit :

- de vous rendre sur Legifrance,

- de cliquer sur le lien « jurisprudence judiciaire »,

- puis de taper le numéro d’arrêt cité dans notre article dans le champ « numéro d’affaire »

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Published by PF - dans Hors
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