La loi dite « pour le soutien à la consommation et à l’investissement » a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur de 20.000 € par bénéficiaire.
Le plafond et la durée de cette mesure ont été modifiés par la loi en faveur des entreprises dans la mesure où ce dernier est passé à 30.000 €. Cette mesure est prorogée jusqu’au
31 décembre 2005.
Cette mesure de faveur suppose néanmoins que le bénéficiaire du don la déclare sur le formulaire n°2730 disponible dans les centres des impôts ou sur internet « www.impots.gouv.fr » et la dépose dans le mois qui suit la donation à la recette du lieu de son domicile.
Compte tenu de la date butoir du 31 décembre 2005, les personnes susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent dès à présent mettre en œuvre les démarches nécessaires.
Toutefois, il convient de rappeler que ces règles d’incitations fiscales sont à concilier avec les règles civiles applicables en la matière.
En premier lieu, les dons de sommes d’argent doivent respecter ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction minimale du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants et à parts égales entre eux :
- moitié du patrimoine du parent décédé s'il y a un seul enfant ;
- deux tiers s'il y a deux enfants ;
- trois quarts s'il y en a trois.
Ainsi, lorsqu'il existe deux enfants, chacun a droit au minimum au tiers du patrimoine de chacun de ses parents, le dernier tiers constituant la quotité disponible dont il peut être librement disposé. Il faut donc veiller à ce que le cumul des dons d’argent n’excèdent pas cette quotité disponible.
Surtout, il convient de rappeler que les donations, quel qu’en soit l’objet, sont présumées constituer une simple avance sur la succession.
En d’autres termes, sauf si le donateur a clairement manifesté son intention de favoriser le donataire par rapport à ses autres héritiers (donation « hors part » ou « par preciput »), ces derniers peuvent exiger un rapport à la succession. Cela signifie que le montant du don, considéré comme une simple avance, devra être déduit de la part de la succession devant revenir au bénéficiaire du don.
Il est donc important, même s’il suffit de remplir le formulaire n°2730 pour bénéficier de l’exonération fiscale, que le donateur exprime clairement sa volonté dans un écrit annexe, sous-seing privé ou notarié, en précisant que son don est fait « hors part » ou « par preciput » et que son montant n’aura donc pas à être « rapporté » dans le cadre des opérations de succession.
Cette précision est d’autant plus importante, qu’en matière de don d’argent les rapports à succession peuvent être un nid de contentieux considérable.
En effet, si en principe le don est imputé sur la quote-part de succession de l’héritier pour sa valeur nominale, ce n’est plus le cas, lorsque, entre-temps, les sommes ont été investies dans l’acquisition d’un bien. Dans cette hypothèse, évidemment la plus fréquente, le rapport à succession se fait, non à hauteur des sommes reçues, mais à hauteur de la valeur du bien acquis à la date du décès du donateur (article 869 du Code civil).
Ainsi en fonction de l’emploi que les enfants par exemple auront fait des sommes données, le montant des rapports sera différent alors pourtant que ceux-ci auront bénéficié de dons à parts égales …
Pour éviter tout contentieux futur et clarifier d’emblée la situation, il est donc vivement conseiller au donateur de prévoir lors de son don :
- soit une dispense de rapport ;
- soit un rapport sur la base de la seule valeur nominale du don même en cas d'utilisation de celui-ci pour l'acquisition d'un bien.
(Publié le 14/11/2005 par Xavier CANIS, Avocat à la Cour)
