Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Adoptée en plein mois d’août, l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 n’est pourtant pas passée inaperçue puisqu’elle met en place le fameux « Contrat de travail nouvelle embauche » dit CNE. (exemple de contrat nouvelle embauche) Le recours au CNE n’est...
Au fil du droit... est un site de vulgarisation juridique édité par Me Pierre FERNANDEZ, Avocat au Barreau de PARIS. Avertissement : ce blog n'est pas un site de consultations juridiques gratuites. Il ne sera pas répondu à vos questions posées par mail...
L'utilisation d' Au fil du droit... se veut la plus simple possible. La page d'ouverture du blog vous donne accès aux trois derniers articles parus quelque soit le sujet abordé. Les articles sont présentés par ordre chronologique, du plus récent au plus...
La loi d'orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » du 30 décembre 1982, a prévu l’instauration, par décret, de contrats types de transport. Ces contrats types sont destinées à régir les transports routiers de marchandises à défaut de convention...
Le trouble anormal de voisinage, qui est une création de la jurisprudence, est une parfaite illustration du principe selon lequel : « les droits de chacun s’arrêtent là où commencent ceux d’autrui ». Ainsi quand un propriétaire, par l’usage qu’il fait...
Les règles sanitaires en matière de tabac sur le lieu de travail sont assez simples. Dans les locaux à usage collectif de l’ensemble des salariés (ex : hall d’accueil, cantine, salle de repos, etc…) il est interdit de fumer, sauf espaces spécialement...
La pratique du « Golden Parachute » vise à insérer dans le contrat de travail le montant de l’indemnité qui reviendra au salarié en cas de rupture de son contrat, hors cas de faute grave ou lourde. Le procédé a déjà eu l’occasion de défrayer la chronique...
La loi dite « pour le soutien à la consommation et à l’investissement » a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur...
Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME : la sanction de la rupture brutale d’une...
Au fil du droit… est un blog dédié à l’actualité juridique française. Il ne sera pas ici question des procès pénaux où autres « affaires » dont les médias se font aujourd’hui l’écho de façon quasi-quotidienne. Non, il nous faut l’admettre, l’actualité...
La responsabilité médicale est une matière soumise à un équilibre délicat. D’un côté, elle doit permettre la meilleure indemnisation possible des victimes, de l’autre, elle ne doit pas faire peser sur les médecins des contraintes juridiques disproportionnées...
L’obtention d’une décision de justice de condamnation contre un débiteur peut souvent s’avérée longue et compliquée. Pourtant ça n’est souvent là que la première étape d’un processus encore long et malheureusement incertain. Car il faut encore au créancier...
Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce du locataire. Il prévoit à cet effet qu’en fin de bail,...
Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d’immeuble d’habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers, un nombre de plus en plus important de diagnostics techniques concernant le bien objet...
Toute société commerciale dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre, distincts à la fois de ceux des associés qui la composent, et de ceux de ses dirigeants. Sauf rare exception, les dettes de la société n’affectent pas la situation...
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal », instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche,...
DROIT CIVIL Les frais de diagnostics techniques immobiliers sont à la charge du vendeur Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d'immeubles d'habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers,...
L’article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. Il peut toutefois le conserver : - soit avec l’accord de son conjoint, - soit sur autorisation...
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 :...
La procédure de saisie immobilière relève de la catégorie des voies d’exécution. Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) de saisir un bien immobilier appartenant à son débiteur et de le faire vendre aux enchères...
Opérant un véritable revirement de jurisprudence, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 12 octobre 2005, définitivement enfermé dans un délai de deux mois, à peine de forclusion, toutes les actions en annulation des assemblées...
COPROPRIETE ET BAUX Les copropriétaires peuvent agir seuls pour faire respecter et en restitution de parties communes indûment annexées Lorsqu'une personne achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle acquiert une partie privative...
« On est jamais mieux servi que par soi même » dit le proverbe. Rien n’est moins sûr d’un point de vue juridique ainsi que nous l’enseigne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006 (n°04-20.142) Il s’agissait d’un litige opposant un...
Le 28 janvier 2005 a été adoptée une loi tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur ». Son principal impact : la mise en place d’une nouvelle obligation à la charge du professionnel dans le cadre de la reconduction des contrats...
Intéressante décision de la Cour de Cassation (Civ.1ère 12 juillet 2005 n°03-10.115) qui retient la responsabilité d’une banque pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde de son client sur le choix de recourir au crédit. Le cas...
