Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Selon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche. Nous la rappelons ci-après. Si vous êtes résident fiscal français , - Vous déposez une déclaration papier, pré-remplie avant le 31 mai 2006 avant minuit. -...
Parce qu’il produit souvent ses effets dans le temps (contrat de bail, contrat de crédit, etc.) et pour préserver une certaine sécurité juridique, la validité d’un contrat ne peut être remise en cause que pendant une durée limitée. Une partie à un contrat...
En cette période de fin d’année propice à l’organisation de vacances bien méritées, quoi de plus approprié que cet arrêt rendu le 2 novembre 2005 (n°03-14862) par la Cour de Cassation à propos de la responsabilité des agences de voyages. La matière est...
La jurisprudence n’a pas été longue à statuer sur l’exécution de ce contrat nouvellement apparu dans le paysage du droit du travail. (Cf. notre article du 4/10/05) A l’heure où les manifestants dénoncent la précarité du contrat CPE, qui rappelons le n’est...
Ainsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...
Jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés. Le vendeur...
Hormis la possibilité de démissionner, il existe deux autres moyens pour le salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail : l’action en résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture. Dans les deux cas, le salarié reproche...
Depuis 2000 le marché des actions boursières est en principe un marché comptant. Cela signifie qu’une personne qui veut acquérir des actions doit, pour se faire, en débourser immédiatement le prix. Toutefois le « boursicoteur » peut préférer reporter...
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 qui a réformé la procédure de divorce, n’a pas modifié fondamentalement les règles applicables en matière de prestation compensatoire dont l'objet reste de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les...
Les articles d' Au fil du droit... sont actuellement en cours d'illustration. Les illustrations qui sont mises en ligne au fur et à mesure sont des dessins originaux protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (article L.111-1 et suivants). Ces...
En cette période estivale nombreux sont ceux qui s’apprêtent à prendre l’avion pour leur départ en vacances. Quoi de plus désagréable alors de se voir refuser l’accès à l’appareil alors que l’on a pourtant acquitté sa place, et ce à cause de la pratique...
Il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période, par...
La crise financière qui frappe en ce moment l’ensemble des places boursières mondiales, nous donne l’occasion de revenir sur la responsabilité des banques à l’égard de leurs clients investisseurs. Compte tenu du contexte actuel, on risque en effet malheureusement...
L’ensemble des arrêts de la Cour de Cassation commentés dans Au fil du droit… est disponible sur le site de Legifrance. Afin de vous faciliter la recherche de chaque arrêt, nous mettons dans chaque article la référence du numéro d’arrêt correspondant,...
L’entreprise elle aussi peut tomber malade et requérir des soins, préventifs ou curatifs, afin d’éviter que son mal ne s’envenime et n’entraîne sa fin précoce : la liquidation judiciaire. En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme...
Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté l’une...
Le Code Général des Impôts prévoit pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu (IR), taxe d’habitation, ISF), une solidarité entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. Cela signifie que, dès lors que l’impôt correspond à des revenus perçus...
On le sait, la jurisprudence ne se montre guère favorable aux emprunteurs qui viennent se plaindre auprès du juge de ce que la banque…leur a prêté de l’argent. Pour autant, dans son rôle de dispensateur de crédit, le banquier ne peut pas faire n’importe...
Par un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que : Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels l’administration a connaissance de leurs revenus (contribuables...
Les litiges en matière de chèque ne donnent généralement pas lieu à une jurisprudence abondante. En effet, les intérêts financiers en jeu ne sont, la plus part du temps, pas assez importants pour justifier de saisir la Cour de Cassation. L’arrêt rendu...
Qui n’a pas un jour reçu dans sa boîte aux lettres un courrier lui certifiant être l’heureux gagnant du premier lot d’exception d’un jeu-concours auquel il n’a jamais participé. La suite est connue. Une fois lue plus attentivement la prometteuse missive,...
DROIT DE LA FAMILLE Pas de délais de grace pour le paiement de la prestation compensatoire Tout débiteur condamné au paiement d'une somme d'argent peut solliciter jusqu'à vingt-quatre mois de délais pour s'acquitter de sa dette, en application de l'article...
L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur...
Une nouvelle décision rendue le 22 novembre 2005 (n°04.14142) par la Cour de Cassation vient rappeler les obligations que la banque doit respecter en sa qualité de gestionnaire de comptes. Dans cette affaire, les clients de la banque étaient titulaires...
La liste des charges récupérables sur le locataire d’un bail commercial n’est pas définie par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Lors de la rédaction du bail commercial, les parties peuvent donc...
