Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Comme n’importe quelle personne physique, une société dotée de la personnalité juridique dispose d’éléments d’identification, et notamment d’un nom qui lui est propre : sa dénomination sociale. Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve...
Lire la suiteLa loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal », instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche,...
Lire la suiteLa clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Pour être licite, ce type de clause, qui porte atteinte à la liberté de...
Lire la suiteLe bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés...
Lire la suiteAinsi que l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l’énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est...
Lire la suiteDepuis la loi 4 août 1994 dite Loi TOUBON, l'usage de la langue française est obligatoire pour tout document dont la connaissance est nécessaire au salarié dans le cadre de l'exécution de son travail, y compris en ce qui concerne les règles d'hygiène...
Lire la suiteEn matière de baux d’habitation, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Contrairement à l’opinion...
Lire la suiteLe bail commercial est un des éléments fondamentaux qui constituent le fonds de commerce de l’entreprise. Pour cette raison il est protégé par le décret du 30 septembre 1953, qui assure au preneur à bail la garantie de pouvoir jouir des locaux où il exploite...
Lire la suiteComme nous l’avions précisé dans notre précédent article consacré à la résidence alternée, les prestations familiales énumérées à l’article L511-1 du Code de la Sécurité sont versées à la personne qui a la charge effective et permanente de l'enfant. Durant...
Lire la suitePar un communiqué du Ministère du budget du 14 février 2007, il a été précisé que : Comme en 2006, les déclarations de revenus pré-remplies qui concernent les contribuables pour lesquels l’administration a connaissance de leurs revenus (contribuables...
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