Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
La procédure de saisie immobilière relève de la catégorie des voies d’exécution. Elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) de saisir un bien immobilier appartenant à son débiteur et de le faire vendre aux enchères...
Lire la suitePour être juridiquement dus par un copropriétaire, les travaux urgents décidés par le syndic doivent avoir été ratifiés préalablement par l’assemblée générale. C’est ce que vient de rappeler la haute cour dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2007...
Lire la suiteLes non fumeurs en rêvaient, le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 l’a fait ! A compter du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Pour les...
Lire la suiteAlors que les problèmes de logements et de prix des loyers sont au cœur de la campagne présidentielle, un arrêt rendu le 13 décembre 2006 (n°05-20761) par la Cour de Cassation revient sur la procédure de la fixation du loyer en cas de renouvellement du...
Lire la suiteLa loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL est venu apporter une nouvelle pierre à l'édifice de la récurrente question des frais que le syndic peut facturer directement au copropriétaire défaillant...
Lire la suiteIl est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période, par...
Lire la suite« Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Ce vieil adage n’a pas pris une ride spécialement en droit social où il est très fréquent d’avoir recours à une solution négociée dans le cadre de la rupture du contrat de travail liant le salarié...
Lire la suiteLa prévention des risques passe par une meilleure connaissance de ceux auxquels on est exposés. A cette fin, le législateur a mis en place par une loi du 30 juillet 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2006, une obligation d’information sur les risques...
Lire la suiteEn cette période estivale nombreux sont ceux qui s’apprêtent à prendre l’avion pour leur départ en vacances. Quoi de plus désagréable alors de se voir refuser l’accès à l’appareil alors que l’on a pourtant acquitté sa place, et ce à cause de la pratique...
Lire la suiteSi vous êtes chargé du suivi des factures et de la TVA, inutile d’acquérir le roman de l’été pour vos lectures sur la plage, munissez vous plutôt de la dernière instruction administrative publiée par l’administration fiscale le 23 juin dernier qui commente...
Lire la suite