Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu’au...
Lire la suiteLe statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce du locataire. Il prévoit à cet effet qu’en fin de bail,...
Lire la suiteLa loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L’article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 :...
Lire la suiteLe fonds de commerce est constitué principalement de sa clientèle, laquelle est très souvent attachée à l’adresse où est exploité le fonds. Si le commerçant perd le local où il exploite son activité, il risque également de perdre sa clientèle et par voie...
Lire la suiteDepuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l’issue d’une audience unique, dans le cadre d’une procédure amiable dite par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur la totalité de...
Lire la suiteLes parties à un contrat, quel qu'en soit l'objet, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Si le contrat prévoit une durée pour sa mise en oeuvre et son exécution, il est à durée déterminée et ne peut être rompu par les parties...
Lire la suiteLa loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété dispose en son article 42 alinéa 2 : «Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires...
Lire la suiteToute société commerciale dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre, distincts à la fois de ceux des associés qui la composent, et de ceux de ses dirigeants. Sauf rare exception, les dettes de la société n’affectent pas la situation...
Lire la suiteL’article 264 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, prévoit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce. Il peut toutefois le conserver : - soit avec l’accord de son conjoint, - soit sur autorisation...
Lire la suiteL’acte de cautionnement est une garantie très courante que l’on rencontre fréquemment en cas d’emprunt bancaire ou de contrat de bail. Il permet au créancier d’avoir, à côté de son débiteur direct (emprunteur, locataire), un débiteur supplémentaire de...
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