Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
Quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux au moment du mariage, la loi a prévu un tronc commun de règles applicable par le seul effet du mariage appelé « régime primaire ». Il s’agit de dispositions d'ordre pécuniaire définies aux articles...
Lire la suitePoint de repos pour le contribuable cette année. En effet, alors que ce dernier vient juste de déposer sa déclaration de revenus pour 2005 sous forme papier ou compte encore le faire par internet (voir notre article sur ce sujet), ceux qui ont un patrimoine...
Lire la suiteSelon votre situation, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2005 est proche. Nous la rappelons ci-après. Si vous êtes résident fiscal français , - Vous déposez une déclaration papier, pré-remplie avant le 31 mai 2006 avant minuit. -...
Lire la suiteQui n’a pas un jour reçu dans sa boîte aux lettres un courrier lui certifiant être l’heureux gagnant du premier lot d’exception d’un jeu-concours auquel il n’a jamais participé. La suite est connue. Une fois lue plus attentivement la prometteuse missive,...
Lire la suiteSe porter caution est un acte juridiquement dangereux. La caution s'expose en effet à devoir payer la dette de la personne cautionnée sans grand espoir que cette dernière puisse in fine la rembourser. Aussi la loi met elle en place un formalisme protecteur...
Lire la suite« On est jamais mieux servi que par soi même » dit le proverbe. Rien n’est moins sûr d’un point de vue juridique ainsi que nous l’enseigne un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 janvier 2006 (n°04-20.142) Il s’agissait d’un litige opposant un...
Lire la suiteLa jurisprudence n’a pas été longue à statuer sur l’exécution de ce contrat nouvellement apparu dans le paysage du droit du travail. (Cf. notre article du 4/10/05) A l’heure où les manifestants dénoncent la précarité du contrat CPE, qui rappelons le n’est...
Lire la suite(...suite de l'article du 17/02/06) Si la désignation d’un conciliateur est de nature à permettre de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise, rien ne garantit, pour autant, une issue favorable à la procédure de conciliation. 1. Echec de la...
Lire la suiteLa conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles),...
Lire la suiteC’est désormais une réalité sociale acquise : le couple parental survit au couple familial et ce, dans l’intérêt de l’enfant. Le législateur en a tiré les conséquences qui s’imposaient, consacrant par la loi du 4 mars 2002, le principe de l’autorité parentale...
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