Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.
La réforme de la prestation compensatoire évoquée dans notre précédent article n’a pas remis en cause le principe selon lequel, en l’absence d’accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire, celle-ci est fixée par le Juge au regard des...
Lire la suite/idata%2F0150127%2Fargent.jpg)
La loi dite « pour le soutien à la consommation et à l’investissement » a mis en place un dispositif d’exonération pour les dons de sommes d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrières petits enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces à hauteur...
Lire la suite/idata%2F0150127%2Frupture-de-relations-commerciales.jpg)
Le récent arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de Cassation (n°03-20187) nous donne l’occasion de revenir sur un mécanisme législatif pas toujours très bien connu des acteurs économiques et notamment des PME : la sanction de la rupture brutale d’une...
Lire la suiteLes litiges en matière de chèque ne donnent généralement pas lieu à une jurisprudence abondante. En effet, les intérêts financiers en jeu ne sont, la plus part du temps, pas assez importants pour justifier de saisir la Cour de Cassation. L’arrêt rendu...
Lire la suiteOpérant un véritable revirement de jurisprudence, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 12 octobre 2005, définitivement enfermé dans un délai de deux mois, à peine de forclusion, toutes les actions en annulation des assemblées...
Lire la suite/idata%2F0150127%2Ftransporteur.jpg)
La loi d'orientation des transports intérieurs dite « loi Loti » du 30 décembre 1982, a prévu l’instauration, par décret, de contrats types de transport. Ces contrats types sont destinées à régir les transports routiers de marchandises à défaut de convention...
Lire la suite/idata%2F0150127%2Ftabagisme-passif.jpg)
Les règles sanitaires en matière de tabac sur le lieu de travail sont assez simples. Dans les locaux à usage collectif de l’ensemble des salariés (ex : hall d’accueil, cantine, salle de repos, etc…) il est interdit de fumer, sauf espaces spécialement...
Lire la suiteLa loi du 2 août 2005 n°2005-882 en faveur des PME est venue instaurer la possibilité de louer des actions ou des parts sociales de sociétés commerciales. L’objectif est manifestement de favoriser la transmission des sociétés commerciales en permettant...
Lire la suiteJusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés. Le vendeur...
Lire la suite/idata%2F0150127%2Fgolden-parachute.jpg)
La pratique du « Golden Parachute » vise à insérer dans le contrat de travail le montant de l’indemnité qui reviendra au salarié en cas de rupture de son contrat, hors cas de faute grave ou lourde. Le procédé a déjà eu l’occasion de défrayer la chronique...
Lire la suite